Conditions générales d'utilisation

Dernière mise à jour : mars 2026

1. Objet

Les présentes Conditions générales d'utilisation (CGU) régissent l'utilisation du service CertiPixel, comprenant l'application mobile iOS/Android et l'API de certification photo.

CertiPixel est un service de certification d'intégrité photographique permettant de prouver qu'une photo n'a pas été modifiée après sa prise de vue.

2. Définitions

• Service : l'ensemble des fonctionnalités proposées par CertiPixel (application mobile et API).
• Utilisateur : toute personne physique ou morale utilisant le Service.
• Certification : le processus de génération d'un certificat d'intégrité pour une photo.
• Partenaire : entreprise ou plateforme utilisant l'API CertiPixel.

3. Accès au Service

L'application mobile CertiPixel est disponible gratuitement sur iOS et Android. L'accès à l'API est réservé aux Partenaires disposant d'une clé API valide et d'un abonnement actif.

4. Description du Service

CertiPixel permet de :

• Certifier l'intégrité d'une photo au moment de sa prise de vue.
• Vérifier si une photo a été modifiée après certification.
• Horodater la prise de vue de manière vérifiable.

Important : le certificat généré par CertiPixel constitue une preuve d'intégrité de l'image. Il ne constitue pas, en soi, une preuve légale au sens juridique du terme et ne se substitue pas à une expertise judiciaire.

5. Abonnements

CertiPixel propose plusieurs formules mensuelles selon les usages présentés sur la page d'accueil du site :

• Starter (19 EUR/mois) : 100 photos certifiées par mois, badge CertiPixel, sauvegarde en ligne et 30 liens de demande de 30 minutes.
• Pro (39 EUR/mois) : 500 photos certifiées par mois, tout Starter inclus, 50 liens de 30 minutes et 20 liens de 1 jour.
• Business (99 EUR/mois) : 2 000 photos certifiées par mois, tout Pro inclus, 500 liens de demande tous types confondus et accès API REST.
• Enterprise : sur devis, volumes et infrastructure adaptés aux besoins du client.

Les abonnements sont facturés selon la formule souscrite. Sauf mention contraire, les quotas non utilisés ne sont pas reportés sur la période suivante.

6. Obligations de l'Utilisateur

L'Utilisateur s'engage à :

• Utiliser le Service de manière licite et conforme aux présentes CGU.
• Ne pas tenter de contourner les mécanismes de sécurité du Service.
• Ne pas utiliser le Service pour certifier du contenu illicite.
• Conserver sa clé API de manière sécurisée et ne pas la partager.

7. Responsabilité

CertiPixel s'engage à fournir un service fiable et sécurisé. Toutefois :

• Le Service est fourni « en l'état ».
• CertiPixel ne garantit pas une disponibilité de 100% du Service.
• CertiPixel ne peut être tenu responsable des dommages indirects liés à l'utilisation du Service.
• La responsabilité de CertiPixel est limitée au montant de l'abonnement en cours.

8. Propriété intellectuelle

Le Service, son code source, ses algorithmes et sa documentation sont la propriété exclusive de CertiPixel. L'Utilisateur conserve l'intégralité des droits sur ses photos.

9. Résiliation

L'Utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours. CertiPixel se réserve le droit de suspendre ou résilier l'accès en cas de violation des présentes CGU.

10. Modification des CGU

CertiPixel se réserve le droit de modifier les présentes CGU. Les Utilisateurs seront informés de toute modification substantielle. La poursuite de l'utilisation du Service après modification vaut acceptation.

11. Droit applicable

Les présentes CGU sont soumises au droit français. Tout litige sera soumis aux tribunaux compétents de Paris.

12. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU : contact@certipix.co